Perles d'Afrique

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Droits des enfants en péril?

 

Ce que nous envoie Stéphane, qui travaille depuis de nombreuses années proche des réalités des migrants, et autres.

Chers amis,

Un projet de loi envisage de faire disparaître la défenseure des enfants pour l’intégrer dans une structure plus large et de en fait de diluer la réalité des droits de l’enfant dans l’ensemble des droit. Les enfants maltraités, les enfants abusés, les mineurs étrangers isolés, et tous les autres enfants se retrouverait au même niveau que le vol de voiture ou bien qu’un délit sur la voie publique. CELA EST INACCEPTABLE, depuis plus de vingt ans cette institution à lutter pour que les droits des enfants soient respectés.

Dans mon travail à la Pastorale des Migrants, nous avons pu constater l’implication de la défenseure dans la dénonciation du sort des enfants en rétention ou encore des mineurs isolés, ou bien des familles en détresse. Dans mon travail de thérapeute familial, j’ai pu constaté l’importance de cette fonction pour que la parole de l’enfant soit prise en compte et respectée.

Nous ne pouvons pas laisser l’état détruire cette institution sous quelque prétexte que ce soit.

Vous pouvez lire ci-joint le texte expliquant ce qui se passe et vous rendre sur le site de la pétition pour signer,

http://www.defenseurdesenfants.fr/pourundefenseurdesenfantsindependant.php

faites passer l’information autour de vous.

Sincèrement

P. Stéphane Joulain M.Afr.

 

COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, le 15 septembre 2009
DOMINIQUE VERSINI, DEFENSEURE DES ENFANTS, DECOUVRE QUE LE
GOUVERNEMENT A DECIDE DE SUPPRIMER LE DEFENSEUR DES ENFANTS AU
MOMENT DU 20ème ANNIVERSAIRE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DES
DROITS DE L’ENFANT (CIDE)
Alors que partout en France et dans le monde, se prépare le 20ème anniversaire de la
Convention internationale des droits de l’enfant, la Défenseure des enfants, Dominique
VERSINI, découvre avec stupeur les 2 projets de loi présentés lors du dernier conseil des
ministres (9/09/09) qui suppriment l’Institution du Défenseur des enfants créée par la
loi du 6 mars 2000 en tant qu’Autorité indépendante chargée de défendre et de
promouvoir les droits des enfants et diluent ses missions au sein d’un nouveau
Défenseur des droits.

Dominique VERSINI, qui n’a été à aucun moment ni consultée ni auditionnée (malgré
les demandes de rendez-vous qu’elle a formulées auprès de l’exécutif dès la
connaissance du projet de création d’un Défenseur des droits fin 2007), conteste à la fois
la méthode, qui relève de la maltraitance institutionnelle 1 ainsi que les 2 projets de lois
qui posent de nombreuses interrogations :

1 L’Institution du Défenseur des enfants comprend 28 permanents, 60 correspondants territoriaux et 34 jeunes
ambassadeurs civils volontaires

Le nouveau Défenseur des droits, qui a été institué par la réforme constitutionnelle du
23 juillet 2008 sans que son périmètre soit défini au moment du vote, a pour but, selon
le projet, de renforcer et de donner plus de cohérence et de lisibilité à la protection des
droits et des libertés des citoyens en le dotant de pouvoirs renforcés. Si tel est le but, on
ne comprend pas pourquoi le Gouvernement a décidé de limiter son champ
d’intervention aux compétences du Médiateur de la République, du Défenseur des
enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS),
excluant de fait la protection de droits aussi fondamentaux pour nos concitoyens que
ceux concernant les discriminations, le contrôle des lieux privatifs de liberté, la
protection de la vie privée menacée par la multiplication des fichiers informatiques qui
resteraient gérés respectivement par la HALDE, le Contrôleur général des lieux privatifs
de liberté (CGPL) et la CNIL.


La Défenseure des enfants exprime son total désaccord sur le fait qu’ait été décidé
arbitrairement et sans aucune concertation de dissoudre certaines autorités
indépendantes et d’aménager une simple articulation avec d’autres.

Elle demande donc au Gouvernement d’expliciter sur la base de quelles logiques il
a pris la décision de supprimer à mi-mandat une autorité indépendante de la
République en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant dont
le travail est reconnu unanimement en France et à l’étranger.

Concernant plus spécifiquement les enfants :

La Défenseure des enfants rappelle que depuis sa création l’Institution a traité des
réclamations concernant près de 20.000 enfants.

1. La Défenseure des enfants considère que cette nouvelle organisation va affaiblir
la mission de défense et de promotion des droits de l’enfant :

- Les enfants (mais aussi leurs parents) ne s’adresseront pas facilement à
un Défenseur des droits qui n’aura pas une compétence visible et
spécialisée pour les enfants. Les modèles européens auxquels fait référence
le projet de loi prévoient sous une forme ou sous une autre un Défenseur des
enfants en tant que structure distincte ou adjointe du Médiateur général.


 

- En matière de défense des droits de l’enfant le projet de loi marque un
recul par rapport à la loi du 6 mars 2000 qui a confié au Défenseur des
enfants la mission de défendre tous les droits fondamentaux des enfants
consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié
ou approuvé, et notamment la Convention internationale des droits de
l’enfant à laquelle il n’est à aucun moment fait référence dans le projet.


Cela ne pourra qu’entraîner une réduction des interventions que la
Défenseure des enfants est amenée à faire régulièrement auprès des pouvoirs
publics en faveur d’enfants qui vivent des situations qui ne sont pas
formellement interdites dans le droit français mais qui sont contraires à leur
intérêt supérieur au sens de la Convention internationale des droits de
l’enfant : par exemple, la présence d’enfants dans les Centres de rétention
administrative, le traitement des mineurs étrangers isolés, l’accès aux soins
des enfants de Mayotte, … C’est donc l’Autorité morale et la force
d’interpellation de la Défenseure des enfants à travers ses interventions
et avis qui sont réduites.

- Le projet de loi ne prévoit rien sur le maintien de la mission de
promotion des droits de l’enfant qui est affirmé dans l’article 5 de la loi
du 6 mars 2000, que la Défenseure des enfants a développé
considérablement en 3 ans – en partenariat avec des conseils généraux de
tout bord politique et avec l’Education nationale - par la création de 32



« jeunes ambassadeurs » faisant leur service civil volontaire auprès de son
institution et ayant sensibilisé sur les droits de l’enfant plus de 50 000
enfants en trois ans dans 12 départements.


Elle rappelle qu’elle anime également une équipe de 60 correspondants
territoriaux qui la représentent sur tout le territoire. Leurs attributions
(promotion des droits de l’enfant, médiations interinstitutionnelles de
premier niveau lorsqu’un droit de l’enfant est menacé, liens avec les
différentes autorités publiques, enquêtes de terrain sur la mise en oeuvre des
droits de l’enfant, tutorat des jeunes ambassadeurs …) diffèrent de celles des
délégués du Médiateur de la République. Le projet de loi ne dit rien sur le
devenir de ces hommes et de ces femmes issus de la société civile qui, souvent
depuis la création de l’institution, se dévouent à la cause des enfants.

2. Dominique VERSINI rappelle que l’apport du Défenseur des enfants dépasse le
traitement des réclamations et s’inscrit dans une réflexion de société sur les
grandes questions concernant les enfants

En 3 ans elle a fait des propositions de réformes législatives sur des questions de
société reprises par le Gouvernement (le statut des tiers beaux-parents, la situation des
enfants dans les séparations parentales conflictuelles,…), des propositions
d’améliorations de politiques publiques (le rapport sur les Adolescents en souffrance
mis en application par la ministre de la Santé a entraîné la multiplication des Maisons
des adolescents et des équipes mobiles de pédopsychiatrie), des recommandations
relatives aux mineurs étrangers isolés, aux tests ADN, et à la justice des mineurs.

 

3. L’Institution du Défenseur des enfants contribue à porter la parole des enfants
au plus haut niveau de l’Etat

En 2009, a été réalisée une grande consultation nationale donnant la parole aux
collégiens et lycéens sur 10 sujets qui les concernent (famille, éducation,
discriminations, violences, justice, handicap, santé, expression et la participation ...).
Leurs 200 propositions, rassemblées dans un livre d’or de la parole des jeunes et
destinées au Président de la République et au Parlement, seront rendues publiques
par leurs porte-parole à la Sorbonne le 20 novembre 2009.

La Défenseure des enfants pense qu’il serait particulièrement opportun que le
Gouvernement vienne à cette occasion expliquer aux jeunes le nouveau dispositif
envisagé pour la défense de leurs droits.

 

 


4. Dominique VERSINI va assurer la Présidence du réseau européen des 35
Défenseurs des enfants (European Network of Ombudspeople for Children).

Ces Défenseurs des enfants se réunissent en assemblée générale à Paris du 23 au 25
septembre 2009 pour échanger leurs expériences en matière de respect des droits de
l’enfant en présence de représentants du Conseil de l’Europe et de la Commission
européenne.

La Défenseure des enfants invite le Gouvernement, le Parlement et la presse à
venir les rencontrer pour comprendre leurs différentes modalités d’organisation
qui, dans tous les cas, identifient nettement la visibilité de la fonction de
Défenseur des enfants.

Dominique VERSINI considère que la suppression du Défenseur des enfants sous la
forme décidée par le Gouvernement marque un recul dans le respect des droits
fondamentaux des enfants et va à l’encontre des préconisations du Comité des droits
de l’enfant des Nations Unies qui, dans son rapport du 22 juin 2009, a demandé au
Gouvernement de « continuer à renforcer le rôle du Défenseur des enfants ».

 

Pour mémoire :

Dominique VERSINI, conseiller d’Etat, ancien secrétaire d’Etat chargée de la lutte contre
la précarité et l’exclusion (2002-2004) et Co-créatrice du Samu Social de Paris (1993), a
été nommée Défenseure des enfants par décret du Président de la République le 29 juin
2006 pour une durée de 6 ans (2006-2012). Elle a succédé à Claire Brisset (2000-2006),
actuelle médiatrice de la Ville de Paris.

 

J’apporte mon soutien au maintien d’un Défenseur des enfants indépendant

http://www.defenseurdesenfants.fr/pourundefenseurdesenfantsindependant.php

 

Contact presse: Laetitia GOT-THEPAULT

01-53-63-58-66 / 06-32-47-63-93

www.defenseuredesenfants.fr

 




21/09/2009
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