Perles d'Afrique

ISSC - FNARS - ODSE - UNIOPSS

Press Release - September 27, 2010

Is it acceptable to refer patients die in their country of origin?

The bill immigration, integration and citizenship hardened considerably, once again, the treatment of aliens in France, including foreigners seriously ill.

The provisions of this project will initially largely prevent them from filing their applications for residence permits for health reasons and will also deprive them of the availability of sufficient time to enter the judge cancels yet today near an expulsion on two taken against them.

But especially an amendment (CL381) presented by the member Thierry Mariani, Reporter of the Act, was passed by the Law Commission 15 September 2010: he proposed to directly challenge the right of residence for foreigners living seriously ill France.

Our organizations call on all physicians, all parliamentarians to oppose the amendment.


> Download the arguments sent to parliamentarians.

CISS - FNARS - ODSE - UNIOPSS

Communiqué de presse - 27 septembre 2010

Peut-on accepter de renvoyer des malades mourir dans leur pays d'origine ?

Le projet de loi immigration, intégration et nationalité durcit considérablement, une nouvelle fois, le traitement fait aux étrangers en France, y compris les étrangers gravement malades.

Les dispositions de ce projet vont d'abord largement les empêcher de déposer leurs demandes d'admission au séjour pour raison de santé et vont également les priver de la possibilité de disposer d'un délai suffisant pour saisir le juge qui annule pourtant aujourd'hui près d'une mesure d'éloignement sur deux prises à leur encontre.

Mais surtout un amendement (CL381) présenté par le député M. Thierry Mariani, rapporteur de la loi, a été voté par la Commission des lois le 15 septembre 2010 : il propose de remettre directement en cause le droit au séjour des étrangers gravement malades vivant en France.

Nos organisations demandent à tous les médecins, à tous les parlementaires de s'opposer à cet amendement.

> Télécharger l'argumentaire envoyé aux parlementaires.